Unhomme de 23 ans a été condamné ce jeudi 30 juin par le tribunal correctionnel de Montluçon (Allier) pour des violences avec menace d’une arme. Il avait pointé un pistolet à blanc sur un 4Réponses. Bonjour, Il existe une procédure afin d'obliger votre ex-mari à payer sa pension alimentaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier en recommandé. Si ça ne donne toujours pas de résultat, il faut s'adresser à un huissier de justice de votre ville. Il demandera une saisie-arrêt sur salaire de votre ex-conjoint. Jereconnais les faits et je vais payer, mais qu'on sache que j'étais enfant à l'époque. Si la sanction peut paraître très lourde, Samuel Eto'o s'en tire plutôt bien puisque le Publiéle 13/07/2022 à 20h31. Le tribunal judiciaire d'Evry a condamné mardi 12 juillet Carrefour à payer 18 millions d'euros à la CGT Condamnéà payer mais je ne peux pas; Peine pour coup et blessure volontaire forum - Meilleures réponses; Peut on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Meilleures réponses; Procès perdu en appel, je ne peux pas payer ! - Forum - Consommation; Condamnée à payer 15000 euros par le tribunal - Forum - Immobilier; Condamnée et insolvable impossiblede payer ces dommages et interets !!! bonjour,je vous fait part de mon soucis,j'ai donc été condamné à payer des dommages et interets a la victimes environ 25.000 euros, pour une bagarre qui a mal tournée,la sécu réclame 20.000euros et la victime va demander sa part entre 5000 et 10000 euros,biensur je ne peux pas payer cette condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à pnbq4. Qu’est-ce que le SARVI ? Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions SARVI est un Fonds de Garantie qui s’occupe d’aider les victimes d’infractions à récupérer des dommages et intérêts alloués par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’appel. Le SARVI complète le système français d’indemnisation des victimes d’infractions, articulé autour de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions CIVI, confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions FGTI. Le SARVI s’adresse aux victimes d’infractions qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI. Comment se passe la saisine du SARVI ? Quelles sont les conditions de saisine du SARVI ? Pour pouvoir saisir le SARVI, la victime doit répondre aux conditions suivantes Être un particulier et non pas une entreprise ; Avoir obtenu une décision pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 jugement correctionnel ou arrêt de la cour d’appel qui vous accorde des dommages et intérêts et, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie des frais que vous avez engagé pour le procès, comme les frais d’avocat, d’huissier, etc. ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions CIVI ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par une entreprise d’assurance ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions FGTI ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages accidents de la route si le responsable n’est pas assuré FGAO ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante FIVA ; Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales ONIAM ; L’auteur de l’infraction, condamné, n’a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive. Quel est le délai de saisine du SARVI ? La victime ne peut saisir le SARVI que si le condamné ne paie pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus être contestée car les délais pour exercer une voie de recours appel et pourvoi devant la Cour de cassation sont dépassés. La victime dispose alors d’un délai d’un an pour déposer sa demande à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. La saisine du SARVI par l’avocat est également possible Si la victime a tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI mais que cette demande a été rejetée, elle dispose d’un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet. Toutefois, le SARVI peut accepter, pour un motif légitime, une demande même si cette dernière n’a pas été présentée dans les délais. De plus, si le SARVI refuse d’examiner une demande d’indemnisation car justement elle a été reçue trop tardivement, la victime peut alors saisir le président du Tribunal Judiciaire TJ dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la décision de refus. Comment formuler, auprès du SARVI, une demande d’indemnisation ? La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir du SARVI l’indemnisation la plus importante possible, et permettra de réduire les risques de rejet de la demande. La victime peut également directement déposer sa demande au SARVI via un formulaire. Contact du SARVI Numéro vert 0805 77 27 84 Mail gestion-sarvi si vous disposez d’une référence de dossier ex SXXXXXXXXV00X, celle-ci doit figurer impérativement en objet de votre mail La victime doit fournir les pièces suivantes le formulaire de demande d’aide au recouvrement ; la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts ; la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ; les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre ; tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de la créance ; la copie de la décision de la CIVI et de sa notification le cas échéant ; un relevé d’identité bancaire RIB ou RIP ; la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification. Bon à savoir Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires demande de décision de justice pénale», demande de certificat de non-appel ou de non-opposition» ou effectuer directement votre demande en ligne. *Si l’infraction a été commise sur le territoire français, il est possible de saisir L’ensemble de ces pièces, ainsi que le formulaire de demande d’indemnisation, doivent être adressés à une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions CIVI. la Commission de votre lieu de domicile ; ou la Commission du lieu de la juridiction pénale qui a été saisie de l’infraction ; ou la Commission qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. *Si vous êtes de nationalité française, que vous résidez à l’étranger et que vous subissez une infraction dans ce pays étranger, la Commission compétente est celle du Tribunal Judiciaire de Paris. Combien peut-on obtenir du SARVI ? Le SARVI verse à la victime une somme qui est fonction du montant de la condamnation Combien de temps met le SARVI pour indemniser? Si la demande est acceptée par le SARVI, le délai de paiement est de 2 mois à compter de la date de réception du dossier. Mise en ligne 14 août 2020 Mise à jour 09 avril 2021 Rédacteur Madeleine Villois, Master 2 Juriste d’affaires européen, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ? Francis, saoul, dans la rue Mathieu Méron. Palais de justice de Paris, 14e chambre correctionnelle. La suite après la publicité L’affaire qui nous occupe amène à la barre un grand Martiniquais en habits de cocktail. Son escorte, sagement assise, le suit du regard sans piper mot. Le plaignant, un adolescent de 15 ans, ne s’est pas présenté. Je comprends que la femme aux cheveux gris est la mère de la jeune victime. On vous reproche d’avoir, à Paris, commis des violences sur la personne de David, âgé de 15 ans. Reconnaissez-vous les faits ? », demande d’abord le président, dont les lustres se reflètent sur le crâne lisse. Oui, j’assume », répond Francis, 30 ans. L’homme a un passé ; rien de trop grave mais l’alcool lui joue des tours. Découvrant son casier, le président Faites gaffe avec la conduite vous, hein ? ». Ouais, c’est fini... », rétorque Francis avec un clin d’œil malicieux. Les faits sont simples et reconnus. Il est près de minuit quand Francis sort de chez des amis après avoir bu sept ou huit verres de vodka. Dans son ivresse [0,93 mg/litre d’air expiré], l’homme a égaré ses papiers ; il est colère. Il vadrouille par les rues un moment et, arrivé à la Porte de Versailles, il se roule un joint. La suite après la publicité A quelques encablures, David, un passionné de mécanique, s’occupe de son scooter. Sans rien voir venir, David reçoit un furieux coup de poing dans la bouche qui l’envoie au tapis. C’était juste un coup de poing, quoi » Devant moi, la mère agite le bras en direction de la procureure. Vous êtes la mère ? », demande cette dernière, en pointant son index bagué. Approchez, madame », ordonne le président. La femme avance craintivement dans la petite nef, en serrant sa droite pour être le plus loin possible de l’agresseur de son fils. Vous savez, il a eu peur de venir, peur des conséquences », susurre-t-elle. – Oh non. Non, faut pas », interrompt Francis, honteux, et puis je n’avais pas l’intention de porter d’autres coups. Sur le moment, un peu bourré, c’était juste un coup de poing, quoi ». – David a eu la lèvre un peu enflée », et réclame 1 000 euros de préjudice. Francis et la mère de David se rassoient. La suite après la publicité Francis, saoul, frappe David, âgé de 15 ans Mathieu Méron. Plus on frappe fort, plus on est fou » La procureure, une grande cigogne, commence son réquisitoire sur le ton de l’indignation Mais où sommes-nous ? » Silence. Vous êtes ivre mort, contrarié, mais vous avez suffisamment d’esprit pour vouloir vous en prendre à un jeune de 15 ans, absent aujourd’hui. Parce qu’à 15 ans, on a le droit d’avoir peur ! » L’homme fronce les sourcils. Elle poursuit La suite après la publicité Monsieur le président faisait remarquer qu’il n’y avait pas d’expertise psychiatrique dans votre dossier et que cela posait un véritable problème. Evidemment, les psys, c’est réservé aux délinquants vous comprenez, plus on frappe fort, plus on est fou et plus on a le droit à un psy. Les victimes, elles n’ont que leurs parents... » La procureure requiert une peine d’emprisonnement de deux mois assortie d’un sursis de cinq ans et une amende de 750 euros. Le prévenu s’adresse à la mère de David, une main sur le cœur J’aurais voulu m’excuser en face. Je ne prends pas ça à la légère. » La mère l’écoute bouche bée, les mains derrière le dos. Je peux faire un échéancier ? » Le président écrit quelque chose – son jugement – et demande à Francis de se lever. Il le taquine encore Bon, on va pas vous mettre un suivi avec l’alcool mais enfin, faites attention ! Alors vous êtes condamné à une peine de deux mois de sursis, auxquels s’additionnent 750 euros de dommages et intérêts et 750 euros d’amende, plus 90 euros de frais de justice. » Un peu sonné par la hausse soudaine du cours du coup de poing, il demande 1 500 ? »La suite après la publicité – Oui, et vous avez intérêt à payer, d’accord ? » – Et je peux faire un échéancier ? », s’inquiète Francis. Le président, bonhomme, précise au Martiniquais Bien évidemment, tout est détaillé sur le site du ministère de la Justice, rassurez-vous. Alors c’est » Factures à payer, pension alimentaire, crédit hypothécaire, prêt entre particuliers à rembourser… Vous ne vous en sortez plus ? Vous êtes condamné à payer, mais insolvable ? Retrouvez ici les recours et les solutions à cet endettement sans de crédit pour personne insolvable1️⃣ Conseils pour les personnes insolvablesDans cet article, nous expliquerons dans un premier temps le cas d’insolvabilité en conseillant les personnes endettées tout en proposant également des conseils aux personnes victimes d’une personne quels cas est-on insolvable ?Une personne physique est dite insolvable » dès lors qu’elle n’est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme. Autrement dit, même si le débiteur celui qui doit de l’argent vend tous ses biens et vide son compte bancaire, il n’arriverait toujours pas à rembourser ses créanciers personnes qui ont de l’argent dû. La dette en question peut être, par exemple, une pension alimentaire non payée, des indemnités après condamnation en justice ou encore, un prêt bancaire non ou pas quel est le seuil d’insolvabilité ?Il n’y a pas vraiment de seuil » d’insolvabilité comme un montant minimum de dette, mais un particulier touchant moins de 500 euros par mois se trouvera facilement dans l’incapacité de rembourser ses créances et devra probablement se déclarer le calculCependant, chaque personne endettée peut calculer sa solvabilité en faisant la différence entre son passif total ses dettes à payer et son actif total biens, comptes d’épargne, actions et autre. Si les dettes sont supérieures aux actifs, alors le débiteur est bel et bien considéré comme insolvable et pourrait passer par une déclaration officielle d’insolvabilité. Comment se déclarer et être reconnu insolvable ?Avant de chercher à se déclarer insolvable, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution amiable entre le débiteur et le créancier. Dans le cas où les revenus du débiteur seraient vraiment trop faibles et que les créanciers n’acceptent pas les conditions proposées, telles qu’un allégement de la dette ou un délai de remboursement plus long, la personne endettée peut ouvrir une procédure d’insolvabilité pour échapper à ses dettes.➡ La dette sera-t-elle annulée » ?Cependant, il n’y a pas de solution miracle et la dette ne disparaîtra pas comme par magie, les procédures peuvent être longues et dans de nombreux cas, le débiteur pourrait perdre tous ses biens.➡ Le procédure judiciaireEn effet, pour qu’une personne soit déclarée officiellement insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l’étude d’un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les le cas où cela ne suffirait pas à tout rembourser, les créanciers pourraient même dire adieu à l’argent manquant et la personne insolvable se verra interdite de crédit à la Banque de France pendant plusieurs années.➡ La loi BorlooDans le cas d’un surendettement fiscal, la loi Borloo pourrait être bénéfique pour le débiteur puisqu’elle pourrait permettre, en fonction de la situation, de geler les dettes voire de les pouvoir bénéficier de l’effacement de ses dettes, la personne doit être dans un état de surendettement très grave, n’ayant aucun espoir de pouvoir les rembourser à cause de ses revenus très entendu, cet effacement de dette n’est pas sans conséquence puisque le débiteur peut se voir saisir ses biens et leur liquidation tout en étant fiché au FICP pour 5 ans il ne pourra obtenir aucun crédit.➡ Les exceptionsAttention, cette annulation » de dette ne concerne pas les pensions alimentaires, les dettes professionnelles ou les contraventions. Afin d’avoir plus d’informations sur comment créer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site du service public. Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ? Dans ce cas-là, l’honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu’aggraver la situation.➡ Le dossier de surendettementLe débiteur peut commencer par déposer un dossier de surendettement et ainsi se protéger de ses créanciers pendant deux ans. De plus, si ceux-ci ne réclament par le remboursement et n’entament aucune démarche de poursuite pendant ces deux années, ils perdront le droit d’être remboursés et la personne endettée se libérera de sa dette.➡ La négociationL’endetté peut également tenter une négociation avec l’huissier. Ce dernier est également présent pour conseiller et orienter l’endetté vers la solution la plus adaptée. Comme précisé au-dessus, il pourra toujours obtenir jusqu’à 2 ans de délais de grâce pour payer ses dettes en accord avec le juge d’ pourrait également choisir de vendre lui-même ses biens, qui pourraient ainsi rapporter plus que lors d’une vente aux enchères publique. Changer de pays pour fuir ses dettes est-ce vraiment la bonne solution ?Alors, changer de pays, oui pourquoi pas, mais fuir ses dettes, non !Oui pour respirer »Si un débiteur souhaite prendre du recul par rapport aux huissiers, aux créances et aux attaques judiciaires afin de respirer un peu, il n’est pas déconseillé de quitter le pourrait même lui permettre de reprendre à zéro plus facilement, surtout dans un pays hors UE, car l’interdiction bancaire si appliquée ne sera valable qu’en France. De plus, la distance le protégera plus facilement des huissiers même si ceux-ci pourraient bien rendre visite à ses proches…Non pour fuir »Cependant, le but n’est pas de fuir ses dettes et de faire comme si elles n’existaient plus ce n’est pas parce que l’on change de pays que l’on ne doit plus rembourser ses créances ! Il est donc fort conseillé de communiquer sa nouvelle adresse et de garder contact avec les créanciers afin de pouvoir continuer une négociation à de pays doit permettre à l’endetté de rebondir, de trouver de nouvelles sources de revenus pour ainsi alléger ou régler ses dettes auprès des Conseils pour les personnes victimes d’une personne insolvable Quels recours contre une personne insolvable ?Obtenir le recouvrement des créances n’est pas forcément une tâche facile, mais pour autant, il existe quelques solutions.➡ La poursuite judiciaireEn effet, le créancier peut entamer une poursuite judiciaire en demandant recours à un huissier afin de procéder à une saisie de bien dans l’optique d’un remboursement des créances. Cependant, ces frais ne pourront pas être pris en charge directement par la partie insolvable et devront être avancés par le créancier article 700 du Nouveau Code de procédure civile.➡ Les saisiesDans un premier temps, l’huissier pourra procéder à une saisie de meubles ou de comptes bancaires sous deux ans un second temps, l’huissier peut également opter pour une saisie immobilière, mais cela engendrera des coûts importants pour la victime qui cherche à se faire payer. De plus, dans le cas où le débiteur serait insolvable, sans biens ni argent liquide, le créancier peut ne jamais être ce dernier cas, le seul recours qu’il lui reste est d’attendre avec espoir que l’endetté redevienne solvable sous les 30 années qui vous faire payer si votre débiteur est introuvable ?Si le débiteur est introuvable, les choses deviennent encore plus complexes. Il est dans ce cas possible de faire appel à un huissier ou à un détective privé pour le rechercher, mais si la personne endettée a décidé de fuir la France, les recherches peuvent devenir très coûteuses et très longues. La victime d’une personne insolvable doit être consciente qu’il y aura toujours une possibilité pour qu’elle n’obtienne pas de en gardeAvant de s’engager dans une poursuite judiciaire coûteuse, elle doit donc prendre en compte que si le débiteur n’est pas retrouvé ou qu’il ne retrouve pas un statut solvable, elle aura à sa charge, les frais des qu’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?Il arrive parfois qu’un débiteur surendetté cherche à s’appauvrir » volontairement afin de s’exonérer du paiement de ses dettes. Pour arriver à ses fins, la personne insolvable peut augmenter son passif en créant de nouveaux crédits ou en déclarant des dettes inexistantes, elle peut également chercher à diminuer son actif en donnant des biens ou en les détruisant. Le débiteur peut même parfois aller jusqu’à dissimuler des biens ou des revenus pour ainsi mentir sur son état de pauvreté. Bien entendu, il s’agit d’une pratique illégale et punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende par la loi article 314-7.Dans ce cas-là, le créancier peut dénoncer cet acte frauduleux et déclencher une action paulienne ». Cette action menée en justice pourrait permettre au créancier de récupérer des biens du débiteur afin de compenser le règlement de dette. Cependant, pendant le procès, le créancier devra apporter une preuve que la personne attaquée lui devait de l’argent avant d’avoir procédé à l’appauvrissement volontaire ».Pour ne pas rester seules dans ces démarches judiciaires lourdes, les victimes d’une personne insolvable peuvent toujours faire appel à une société de recouvrement. Celle-ci va jouer le rôle d’intermédiaire entre l’endetté et le créancier afin d’obtenir un éventuel recouvrement financier. Vous ne le savez peut-être pas, mais en Europe, il n’est plus possible de vendre des semences anciennes, rares, originales. Seuls les produits standardisés, formatés, homogènes sont autorisés. J’exagère ? Jugez plutôt. L’association Kokopelli a été condamnée à payer à l’entreprise Graines Baumaux 100 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence suite après la publicité Cet arrêt a été rendu le 12 juillet dernier par la Cour de justice de l’Union européenne. Le tort de Kokopelli ? Proposer, sous diverses formes, des semences légumes, épices? non inscrites au catalogue officiel, sorte de cadre légal défini par une directive européenne. Depuis dix ans, l’association distribue plus de 2 200 variétés de plantes potagères, céréalières, médicinales, condimentaires, ornementales et une gamme de variétés très peu cultivées, peu connues, voire en voie de disparition. Ces semences reproductibles participent à l’autonomie alimentaire des peuples des pays en développement. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le catalogue officiel est la norme. Cela veut dire que pour qu’une semence y figure, elle doit répondre à toute une série de critères et être homogène » plantes identiques. Et tout le problème est là par essence, les variétés anciennes ne sont pas homogènes. Elles ne seront jamais appelées à figurer dans le catalogue et sont donc, dans l’esprit de cette directive, interdites à la vente. Logique productiviste Cette vision des choses me pose un réel problème. A mes yeux, la Commission européenne doit être cohérente elle ne peut d’un côté promouvoir cette directive et, d’autre part, clamer à qui veut l’entendre qu’elle défend la diversité et les suite après la publicité Même économiquement, je doute qu’il y ait une réelle viabilité à restreindre le nombre de semences et, par conséquent, le champ » commercial. Comme c’est souvent le cas au niveau européen, la logique est au tout à la productivité, au secteur industriel au détriment des autres types de développements agricoles. Il ne faut pas limiter l’accès au marché à des groupes dont le seul intérêt est économique. Il est déterminant de faire modifier cette directive afin d’assurer le maintien de la biodiversité. Il nous faut donc agir, et pour cela il y a deux axes le combat au niveau européen bien sûr, mais aussi au niveau local. La résistance à l’échelle locale et européenne Les pouvoirs locaux, communes et municipalités, peuvent jouer le rôle de plateforme d’échanges entre citoyens et associations qui veulent promouvoir la biodiversité. Le maire de Grigny, dans le Rhône, René Balme, a ainsi choisi de désobéir et d’acheter des graines interdites à Kokopelli, et de les distribuer le 29 septembre à la population et aux participants du colloque sur la désobéissance co-organisé avec Paul Ariès, directeur du Sarkophage. Au niveau européen, en tant qu’eurodéputé en charge de la défense des consommateurs mais aussi de l’agriculture, j’ai interpellé la Commission européenne afin qu’elle s’exprime sur ce suite après la publicité Je lui demande Est-elle consciente que cette dérive nuit gravement à la biodiversité que, par ailleurs, elle déclare vouloir protéger ? A-t-elle listé les conséquences d’une telle position ? Estime-t-elle nécessaire de revoir le prescrit de la directive concernée ? Lorsque le commissaire aura répondu officiellement d’ici la fin septembre, il restera aux députés nationaux, mais aussi et surtout européens, de lancer le débat politique européen autour de cette thématique avec pour but d’endiguer cette directive nocive. Et si l’intérêt général passe avant l’intérêt particulier de quelques grandes entreprises, nul doute que nous aurons alors gain de cause... mais cela ne se fera pas sans une grande mobilisation politique et citoyenne. Le combat ne fait que commencer. voilà il y a plus de douze ans je suis retrouver en dettes avec mon ancienne banque, en raison de soucis financier et des chéques non honorés celà m'a conduit à une énorme difficulté depuis je ne suis plus en interdit bancaire,mais la banque à retrouver mes coordonées en ayant voulus rouvrir un compte dans cette organisme, ayant réouvert un compte dans cette banqueil ont retrouver mes coordonées et depuis je , reçoit des apels harcelant d'un monsieur charger de mon recouvrement celui çi me conseil de rembourser sous peines de frais suplémentaire à suporter voir saisie de mes bien, je lui informe ma situation seul avec deux enfants et que depuis ces années il ne peuvent m'obliger le réglement étant non solvable, celui çi me dit que m'a vie privé ne regarde que moi et qu'il me laisse deux jours à prendre une décision dont je m'engage à verser chaque mois ou de refuser et attendre décision de mon sort au tribunal qui donneras ordre de saisie sur compte bloqué ou autre saisie....qu'elle solution prendre je sais pas ,je dois 1200euros,que me conseiller vous celà et angoissant,ont il droit de procéder de tel sorte? j'attend vos conseil et témoignages,merci beaucoup. On ne peut saisir des sommes provenant de revenus insaisissables il vous appartiendra de le prouver On peut vous saisir, meubles, voitures etc ok, meme avec des meubles qui est bien qui est pas grande valeur ,je dispose toutefois d'un véhicule mais assez ancien,idem tv hifi peuvent mettre saisie aussi,cetteaffaire datte de plus de 14ans facile ,y a t il des délais pour imposer cette dettes, cordialement katte. Est-ce qu'il y a eu un jugement ? non pas pour le moment j'ai 48h d'aprés la personne charger de mon dossier dont j'ai eut par téléphone si je ne m'engage pas pour régulariser, mon dossier passe en jugement avec frais de procédures à mon en- compte et saisie ou autre suivant le jugement rendu, donc pour le moment se sont que des menaces ,j'ignore les lois et mes droits. Mais s'il n'y a pas de jugement - pas de saisie possible - possibilité que la dette soit prescrite Donc surtout ne payez rien, attendez l'assignation en justice et prenez un avocat, vous avez droit à l'aide juridictionnelle à 100% ok, je vous remercie,j'attend pour le moment par contre concernant les apeles téléphoniques constant de la personne charger de mon dossier que puis je faire?j'ai pour habitude de ne plus répondre car je suis confronté à une préssion et suis plutot embarrassé. Bonjour Les appels réitérés constants sont considérés comme étant du harcèlement. Manifestement, si cette personne insiste de cette manière, c'est uniquement pour obtenir une reconnaissance de dette de votre part afin de faire recourir à nouveau le délai de prescription. Votre dette a de fortes chances d'être prescrite. La personne qui vous harcèle le sait fort bien d'où son insistance à obtenir de votre part soit un écrit de reconnaissance de dette, soit un versement aussi minime soit-il. S'il vous rappelle, dites lui que ses appels sont considérés par les tribunaux comme étant du harcèlement répréhensible pénalement. Dites lui ensuite que vous avez déposé plainte en communiquant son nom et le nom de sa société au commissariat de police. Dites lui qu'il sera bientôt convoqué. Dites lui, même si cela n'est pas vrai, que vous avez contacté votre assurance Protection Juridique et que celle-ci vous a précisé que la dette était prescrite et qu'en conséquence ses réclamations sont abusives. Dites lui que votre assurance Protection Juridique va mettre en cause sa société. Dites lui qu'à défaut de recevoir de sa part une lettre d'excuses, vous maintiendrez votre plainte avec demande de dommages et intérêts en raison de son comportement abusif. S'il continue ses menaces téléphoniques, déposez plainte, vous êtes dans votre droit et pour ce faire demandez à votre opérateur téléphonique un listing des appels reçus afin de démontrer la fréquence des appels de cette personne. En appliquant tout ce qui précède, cela devrait bien se passer. Cela étant, dorénavant, veillez à équilibrer votre budget et à ne plus vous mettre dans des situations financières délicates. Bien Cordialement Lex Consulting merci beaucoup pour toute ces informations,celà m'aide beaucoup pour mes futur démarches,cordialement kate. Publié par gm bonjour, je suis en dettes a plusieurs banque de crédit j' ai actuellement le rsa un enfant a charge il y a eu un jugement pour un des prêt dont j ' ai perdu je dois rembourser par contre le juge met que le rsa est inssaisissable que vas t ' il m ' arriver sachant que je vais chercher chez le huissier ce 3 février l ' assignation celle ci connait ma situation et ma conseillé de faire appel à ce jugement que peu t ' on me prendre dans mes meubles je n ' ai rien de valeur juste une voiture de plus de 14 ans merci pour votre soutien bjr, si vous ne possédez rien de valeur et que vous n'avez aucun revenu à part le rsa, je ne vois pas ce qu'un huissier pourrait vous saisir. cdt Publié par gm grand merci pour votre réponse , je vous tiendrai au courant suite à mon entretien demain avec le huissier cordialement bonjour je sui en contentieux a cause d' un credit que j'ai pas pu finir de rembourser il me reste 500 euro a rembourser la il vont donner mon dossier au juge je ne touche que le rsa et jai un enfant en charge esceque il peuvent me saisir sur le rsa ou me bloquer mon compte bjr, pour saisir il faut obligatoirement que votre créancier obtienne une décision d'un juge vous condamnant à payer; si votre créancier obtient un jugement vous condamnant, l'huissier dispose ne peut pas saisir votre rsa mais peu saisir ce qui dépasse sur votre compte bancaire le solde bancaire insaisissable; mais il ne faut pas oublier qu'à chaque demande de saisie sur votre compte en banque, la banque va vous faire payer une centaine d'euros pour cette opération ce qui revient revient cher; cdt Publié par gm merci a tous pour vos réponses et votre soutien dans nos problèmes ok je comprend pa trop c est quoi ce qi depasse sur mon compte ? puis pourquoi ma banque vas me faire une centaine d 'euros ? dsl je n'est que 21 an je comprend pas trop Publié par gm je n ' étais pas au courant du système de la banque si youris le dit c ' est qu ' il est bien au courant des lois , je le remercie au passage pour l ' avertissement bjr, dès l'instant ou il y a un impayé sur votre compte cela oblige la banque à un traitement manuel qu'elle vous facture, cela doit figurer sur les tarifs que la banque vous envoie tous les ans. l'obligation de la la banque c'est de vous laisser une solde bancaire insaisissable égal au rsadonc le surplus peut être saisie. cdt ok d'accord et il on droit de beaucoup me saisir alor que je n'est que 600 euro tt les moi Publié par gm bonsoir pour éviter la saisie j ' ai exposer un plan de remboursement à chaque banque d ' une somme de 10 euros chacun pour arrêter la procédure bien sur cette démarche est effectuée avec mon avocate j ' attend la réponse du tribunal cordialement Je vien de me faire saisir mon vieu vehicule je vit seuk avec revenu le rsa mais je me souvenait plus qu il ya 2 ans j ai recu un courrier de l huissier en disant la saisie du vehicule hors je vien de revendre se vehicule apres avoir voulu deposer une decharge la préfecture me renvoie la decharge en disant voiture saisie j ai retrouver la feuille de l huissier mais rien dit dun titre executoire ni l immatriculation du vehicule eclairer moi je sais plus quoi faire bjr, pour qu'un huissier puisse effectuer une saisie, il doit disposer d'un titre exécutoire généralement un jugement. vous devez vous souvenir que votre créancier a fait une procédure judiciaire contre vous. je pense que ce n'est pas une saisie mais que votre véhicule est gagé ce qui vous interdit pratiquement de le vendre. mais il peut être gagé pour des amendes impayées. vous demandez les renseignements à l'huissier. cdt bonjour ,j'aimerais que l'on m'aide car enfaite je suis passer au tribunal jugée avec 4 personne dont moi il y a 1an nous avons eu une amende penale solidaire de 1800euro donc ensuite la personne a fait une demande au sarvi pour un remboursement qu'il lui ont efectuer maintenant le sarvi me reclame cette somme en integralite mais le truc c'est que nous sommes 4 personne a avoir etait jugé en plus de cela je suis au RSA en couple avec un enfant et enceinte le sarvi me demande de payer la somme de 70 euro par mois mais cela n'est pas possible pour moi je peut que donner maximum 30euro par mois mais i ne veule pas dutout et disent qu'il vont faire apel a un huissier je suis perdu pouvez vous m'aider je ne connais pas trop la loi sur ce probleme Au secours !!!!!!! Y'aurait-il une âme charitable et surtout qui s'y connait !!! assez sympathique pour m'éclairer ?! Voilà des années depuis 2008 exactement, que mon enfant et moi-même sommes les proies d'un enseignant pervers, exhibitionniste et harceleur ! Je passe les détails qui seraient trop longs.... J'ai déposé 9 plaintes pour harcèlement téléphonique, menaces de mort par voies électronique et postale, diffamation publique, etc. En vain.... aucune réponse de la Justice ! Je me suis rapprochée des Tribunaux, toujours la même réponse "patientez", jusqu'au jour où "classement sans suite", aucune réponse "officielle courrier". Devant ce laxisme judiciaire, j'ai créé un blog ou j'évoquais ce calvaire, sans jamais apposer de noms, photos, etc, personne n'était identifiable !!! Ce malade l'a appris, il a dépose une seule plainte, a été écouté et entendu ?! L'explication serait qu'il fait de gros chèques alors que je suis bénéficiaire de l'aide juridictionnelle infos Juristes compétents en Droit Pénal. Je passe toujours les détails tout en précisant que le harcèlement dont nous sommes victimes perdure à tel point que j'ai été contrainte de déposer une nouvelle plainte, j'ai été reçue par une Juge d'instruction qui m'a expliqué qu'elle ne pouvait pas revenir sur des décisions prisent par ses collègues d'un autre département, malgré ce qu'elle peut en penser, etc. Elle m'a également affirmée que ce type n'était pas forcément l'auteur des appels malveillants bien que son numéro de portable se soit affiché, que ça pouvait être les enfants de ce Mr ?! Je précise que suite à cette nouvelle affaire, ce prof a été muté sur Mayotte ou il continuait ses cochonneries et que ses filles vivent en France, etc. Je précise également que ce type avait déjà fait l'objet de plaintes de mères de ses élèves pour harcèlement et pour avoir accepté des rendez-vous avec certains de ses très jeunes élèves 12/13 ans hors collège, etc, que toutes les preuves sont joints en Justice vidéos, témoignages, courrier du collège, menaces de mort par voies électronique et postale, etc. Suite à cette affaire j'ai été condamnée à 3500 euros d'amende pénales ainsi que 7800 euros de dommages et intérêts à la "prétendue" victime !!!! Je suis bénéficiaire du RSA et reconnue travailleur handicapé, je ne perçois que 452 euros/mois environ ! Sur conseils de mes Avocats et de Juristes compétents, un courrier a été adressé à la Ministre de la Justice "Mme TAUBIRA" qui a rejeté toute demande, un courrier a été adressé à Mrs VALLS et HOLLANDE qui ont délégué à Mme TAUBIRA, etc. J'ai rencontre diverses associations, dont une de défense des personnes handicapées, toutes se disent excessivement choquées et se transmettent se dossier espérant une éventuelle médiatisation. Cependant, la Trésorier de Reims me harcèle pour obtenir le paiement de cette amende de 3500 euros ainsi que le SARVI qui essaie désespérément de récupérer la somme de 7800 euros par tous moyens possibles et imaginables ! Dès réception du premier courrier SARVI, je les ai appelé, là une certaine "Mme VINCENT" m'a prise de haut à la limite de l'insulte, m'expliquant que "ce n'est pas elle qui harcèlerait les gens" ?! J'ai également adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à ces deux organismes et n'ai obtenu aucune réponse à ce jour, si ce n'est cet acharnement du SARVI qui prétend n'avoir jamais reçu aucun appel de ma part, aucun courrier !!!! Je précise que tout est conservé, j'ai donc bien les accusés de réception et un collègue de cette "Mme VINCENT" a confirmé que mes appels avaient été notés et précisait qu'il reconnaissait avoir constaté des "dysfonctionnements" dans le traitement de mon dossier ! A sa décharge, le SARVI aurait plus de 8 milles dossiers en souffrance, déplorait-il ?! Sur conseil du Tribunal de mon secteur, j'ai rencontré une nouvelle Juriste qualifiée en Droit pénal qui certifie que le SARVI et la Trésorerie de Reims ne peuvent pas grand chose, ne peuvent pratiquer aucun prélèvement sur mon banque bancaire du fait du RSA Socle, ne peuvent rien saisir du fait que je ne possède aucun bien saisissable, etc. Cette Juriste indiquait qu'il "était impossible de tondre un œuf" ?! Cependant, je reçois une nouvelle lettre du SARVI ce matin même, je me suis risquée à appeler cette "Mme VINCENT" qui n'a eu de cesse de me demander mon numéro de dossier, je lui rappelle que je souffre d'un handicap ophtalmo et lui demande de bien vouloir le noter puisque ça devenait très compliqué "médicalement", suite à quoi elle a éclaté de rire et a juré n'avoir jamais entretenue la moindre discussion tant avec moi qu'avec mon fils étudiant, n'avoir jamais reçu aucun courrier alors que je suis en mesure de prouver le contraire et malgré les affirmations de son collège ! Cette Dame a certifié m'envoyer leurs huissiers, etc alors que tous les Juristes contactés certifient que ce serait quasi impossible ?! Qu'en est-il exactement ? Que faire devant cet harcèlement SARVI et Trésorerie ? Merci à qui voudra bien me renseigner Toutes mes excuses pour la longueur et le manque de clarté de mon texte handicap ophtalmo oblige. Je précise à nouveau que tous les documents nécessaires, preuves ou autres, ont été joints en procédure ! J'oubliais un "détail" qui me semble d'importance ! J'ai perdu l'une de mes sœurs en mars 2014, ce pervers qui avait pour habitude de manipuler certains de ses très jeunes élèves a véhiculé des horreurs concernant ce drame vécu par ma famille. Des commentaires tels que "tiens voilà la vielle qui joue au cancer", "elle n'est pas encore crevée la vieille ?", "comédienne, aussi mytho que sa frangine", etc. Tout ceci avec noms et prénoms évidemment et en faisant de sorte que mes nièces, filles de ma défunte sœurs puissent lire !Il était fait également allusion à un pendant pour l'alcool, le tabagisme qui expliquerait la maladie de ma proche, en des mots orduriers bien sûr !!!! Le nom de mes parents avec adresse et photo de l'immeuble étaient affichés, mon données bancaires, j'en passe et des meilleurs ! A tel point que j'ai du faire appel à la CNIL, que j'ai leur courrier, que j'ai été obligée d'entreprendre des démarches auprès de FACEBOOK en collaboration avec la CNIL puisque ce malade et quelques-unes de ses connaissances passaient pas ce réseau social ! J'avais l'impression que ce type savait chaque fait touchant mes proches et moi-même, qu'il apprenait tous mes faits et gestes, j'ai même pensée à une forme de paranoïa de ma part et consultée mon médecin informé de toute cette affaire. Devant cette incompréhension, un policier m'a expliqué le cheminement de ce pervers machiavélique, en fait, s'agissant d'un homme avec qui j'avais sympathisé, il avait été brièvement dans mes contacts Facebook ou il a pris la peine de noter certains noms, "voler" une ou deux photos et de là serait remonté jusqu'au décès de ma sœur via un moteur de recherche !!!!!! J'ai également été inscrite sur des sites pornographiques avec photos, là encore, c'est un policier qui a remonté l'auteur, etc. Suite à tout ça, ce serait à moi de payer la "modique" somme de 11 milles euros total des deux condamnations ?! Que faire ? Un grand merci, mais seulement si vous savez s'il vous plait ! Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle article du RGPD. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante donneespersonnelles Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail responsabledetraitement Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

condamné a payer mais je ne peux pas